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A partir des déclarations périodiques de l'entreprise, l'administration fiscale peut réaliser des opérations de contrôle à distance. La société contrôlée, selon cette procédure, doit envoyer à l'administration fiscale les FEC…
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L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques. Responsabilité civile. L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences…
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En cas de contrôle fiscal, le contribuable dispose d'une protection solide contre les actions de l'administration fiscale. Le recours à un professionnel expérimenté : expert-comptable, conseil juridique et fiscal, avocat fiscaliste est nécessaire.
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Les principaux facteurs qui contribuent à un audit de qualité sont : la minutie et le délai d'intervention rapproché de la fin de l'exercice, l'indépendance de l'auditeur et sa proximité avec le client, la standardisation des travaux couplée avec une rée…
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